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Fiscalité : informations et données


Voici les dernières informations pratiques sur la fiscalité Française. Tous ces chiffres sont mis à jour dès que nous en avons connaissance et vous permettent de tout savoir sur les secteurs indiqués ci-contre et ci-dessous.

Cela vous coûte...
Eonia 0,348 %
Euribor 3 mois 0,720 %
Euribor 1 an 1,237 %
Taux d'intérêt légal 3,79 %
Taux de base bancaire 6,60 %
Médecin omnipraticien (tarif secteur 1) 22 €
Médecin spécialisé (tarif secteur 1) 23 €

Cela vous rapporte sur 12 mois...
Emprunt d'état 10 ans (TEC10 au 23-01-2009) 3,64 %
Actions sur an 17,60 %
Sicav monétaires sur un an 2,90 %
Livret A (au 01-08-2009) 1,25 %
Livret Jeunes (au 01-08-2009) minimum 2,50 % net
LEP (au 01-08-2009) 1,75 %
CEL (au 01-08-2009) 0,75 % sans prime
1,125 % avec prime
PEL (au 01-08-2009) 2,50 % hors prime
3,50 % avec prime
Livret de développement durable (ex. codevi) (au 01-08-2009) 1,25 % net

Cela vous rapporte grâce aux conseils de Boursica...
Conseils Actions Moyen/Long Terme, depuis octobre 2004 106,33 %

La valeur des choses...
Indice des prix à la consommation de septembre 2008 à septembre 2009 (insee) -0,40 %
1 Euro au 01-11-2009 6,55957 Francs
1,4718 Dollar US
Lingot d’or au 01-11-2009 22 600 €
Napoléon au 01-11-2009 138 €
Indices des prix à la consommation pour novembre 2009 (insee)
- Ménages urbains hors tabac dont le chef est ouvrier ou employé
- Ensemble des ménages hors tabac
- Ensemble des ménages incluant le tabac

118,09
118,12
119,37
Indice du coût de la construction au deuxième trimestre 2009 1 498 (-4,10 %)
Smic horaire brut depuis le 01-01-2010 8,86 €
Smic mensuel brut depuis le 01-01-2010 1343,77 €
Traitement brut pour les fonctionnaires depuis le 01-10-2009 pour 35h/semaine 1 345,32 €
Allocation chômage journalière minimum, ne pouvant dépasser 75% du salaire journalier de référence. (au 01-11-2009) 26,93 €
Plafond Sécurité sociale au 01-01-2009 2 859 €
Première tranche ISF au 01-01-2009 790 000 €
Seuil de cession au-dessus duquel les plus-values mobilières sont imposées au 01-012009 25 730 €
Valeur annuelle du point Agirc au 01-04-2009 0,4186 €
Valeur annuelle du point Arrco au 01-04-2009 1,1799 €

Crédit immobilier Taux pratiqué
au 01/11/2009
Seuil de l'usure
au 01/11/2009
Prêts à taux variable 3,55 % 6,12 %
Prêts à taux fixe 4,05 % 6,72 %
Prêts relais 4,2 % 6,51 %

Crédit à la consommation,
découverts, crédits revolving
Taux pratiqué
au 1/11/2009
Seuil de l'usure
au 1/11/2009
Prêts d’un montant < ou égal à 1.524 € 21,40 %
Prêts personnels d’un montant > à 1.524 € 6,90 % 9,20 %
Découverts ou crédits revolving d’un montant > à 1.524 € 15,15 % 20,20 %

Impôts sur les plus values immobilières.
Depuis le 1er janvier 2004, la plus-value réalisée est minorée de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’exonération est donc acquise passé un délai de quinze ans.

Taux d'imposition en 2009 pour des revenus perçus en 2008 (Réduction à 5 tranches)
Revenu global imposable (RGI) Taux en 2009
Inférieur à 5 852 € 0,00 %
5 852 à 11 673 € 5,50 %
11 673 à 25 926 € 14 %
25 926 à 69 505 € 30 %
Supérieur à 69 505 € 40 %

Barême ISF
Avoirs estimés au 1er janvier 2009 Taux en 2009
Inférieur à 790 000 € 0,00 %
790 000 et 1 280 000 € 0,55 %
1 280 000 et 2 520 000 € 0,75 %
2 520 000 et 3 960 000 € 1,00 %
3 960 000 et 7 570 000 € 1,30 %
7 570 000 et 16 480 000 € 1,65 %
Supérieur à 16 480 000 € 1,80 %

Impôts sur les successions et donations
Montant des droits pour une ligne directe
Part du capital taxable (PCT) Taux Montant des droits
Inférieur à 7 922 € 5 % ( PCT x 0,05) aprés un abattement de 156 357 €
7 922 à 11 883 € 10 % ( PCT x 0,10 ) aprés un abattement de 156 357 €
11 883 à 15 636 € 15 % ( PCT x 0,15 ) aprés un abattement de 156 357 €
15 636 à 542 036 € 20 % ( PCT x 0,20 ) aprés un abattement de 156 357 €
542 036 à 886 020 € 30 % ( PCT x 0,30 ) aprés un abattement de 156 357 €
886 020 à 1 772 041 € 35 % ( PCT x 0,35 ) aprés un abattement de 156 357 €
Supérieur à 1 772 041 € 40 % ( PCT x 0,40 ) aprés un abattement de 156 357 €
L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit en ligne directe et au profit des handicapés (article 779 I et II du CGI ) est fixé à 156 357 €.

Montant des droits entre époux ou Pacsés
Montant des droits pour une ligne directe
Part du capital taxable (PCT) Taux Montant des droits
Inférieur à 7 922 € 5 % ( PCT x 0,05) aprés un abattement de 79 221 €
7 922 à 15 636 € 10 % ( PCT x 0,10 ) aprés un abattement de 79 221 €
15 636 à 31 271 € 15 % ( PCT x 0,15 ) aprés un abattement de 79 221 €
31 271 à 542 036 € 20 % ( PCT x 0,20 ) aprés un abattement de 79 221 €
542 036 à 886 020 € 30 % ( PCT x 0,30 ) aprés un abattement de 79 221 €
886 020 à 1 772 041 € 35 % ( PCT x 0,35 ) aprés un abattement de 79 221 €
Supérieur à 1 772 041 € 40 % ( PCT x 0,40 ) aprés un abattement de 79 221 €
L’abattement applicable aux donations entre conjoint et partenaire d’un PACS (article 790 E et 790 du CGI ) est fixé à 79 221 €.

Montant des droits entre frères et soeurs
Part du capital taxable (PCT) Taux Montant des droits
Inférieur à 23 975 € 35 % ( PCT x 0,35 ) aprés un abattement de 15 636 €
Supérieur à 23 975 € 45 % ( PCT x 0,45 ) aprés un abattement de 15 636 €
L’abattement applicable aux transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs (article 779 IV du CGI ) est fixé à 15 636 €.